Comment NE PAS renouveler son bail?
Vous prévoyez déménager prochainement? La première manière de ne pas renouveler son bail est de faire parvenir un avis de non-conduction du bail à son locateur. Si des modifications sont apportées au bail, et que vous n’êtes pas en accord avec celles-ci, un avis doit être envoyé au locateur (avis de refus, ou avis de non-conformité).
Si vous décidez de quitter votre logement à l’échéance du bail, mais n’avez pas reçu d’avis de reconduction du bail de votre locateur, vous devez lui faire parvenir un avis dans les délais prévus. Il s’agit d’un avis de non-reconduction du bail, aussi appelé non-renouvellement du bail.
Les délais prévus pour l’avis de non-renouvellement de votre bail au Québec
- 3 à 6 mois avant la fin du bail (pour les baux de 12 mois ou plus).
- 1 à 2 mois avant la fin du bail (pour les baux de moins de 12 mois et les baux à durée indéterminée).
En général, l’envoi de cet avis se fera donc avant le 31 mars (si votre bail débutait le 1er juillet de l’année précédente). Il est également important de prendre en considération qu’une preuve de réception sera nécessaire. Votre avis doit donc être transmis de manière à obtenir cette preuve. Ainsi, vous pouvez le transmettre :
- Par courrier recommandé.
- En main propre à votre propriétaire.
- Par courriel (une preuve de réception est également nécessaire).
Un modèle d’avis de non-reconduction du bail a été créé par le Tribunal administratif du logement pour que vous puissiez le remplir facilement.
Comment renouveler un bail d’habitation?
En tant que locataire, votre bail résidentiel se renouvelle automatiquement chaque année. Ceci dit, vous n’avez pas de démarches administratives à effectuer pour renouveler votre bail lorsqu’il se termine. Par ailleurs, selon la loi, le bail résidentiel est reconduit automatiquement selon les mêmes conditions d’origine. Si les conditions du bail changent, vous devez en être avertis et les accepter avant le renouvellement du bail.
Les délais prévus pour l’avis de renouvellement de votre bail au Québec
Si les conditions du bail sont modifiées par le locateur, ce dernier doit vous faire parvenir un avis, que vous devrez accepter ou refuser pour que le renouvellement prenne en compte ces modifications. Par exemple, si le locateur souhaite augmenter le montant mensuel du loyer, il doit vous faire parvenir un avis écrit :
- 3 à 6 mois avant la fin du bail (pour les baux de 12 mois et plus).
- 1 à 2 mois avant la fin du bail (pour les baux de moins de 12 mois et les baux à durée indéterminée).
Après la réception de l’avis de modification de bail de la part du propriétaire, vous avez 1 mois pour y répondre (refuser ou accepter).
Je souhaite quitter mon logement, mais je n’ai pas envoyé mon avis avant le 31 mars, que dois-je faire?
Pas de panique, tout n’est pas perdu! Si vous avez oublié de prévenir votre propriétaire dans les délais prévus, il est toujours possible de négocier à l’amiable avec votre locateur. Bien que le propriétaire soit en droit d’exiger de votre part un paiement pour l’année à venir, cette démarche étant cependant rare puisque difficile à maintenant si elle n’était pas prévue.
Si jamais cela venait à arriver, il vous faudrait alors trouver quelqu’un prêt à habiter le logement, dans le cadre d’une sous-location ou d’une cession totale du bail. Notez que cette démarche sera faite intégralement par le locataire, le propriétaire étant déjà signataire de votre bail.
Enfin, notez que si vous choisissez de sous-louer le logement, votre nom restant sur le bail, vous serez toujours responsable de toutes les obligations liées à ce dernier.
Qu’est-ce qu’une cession de bail?
Une cession de bail est une manière de mettre terme à votre bail avant sa fin. Il s’agit d’un transfert de bail officiel entre vous et une autre personne. Cette personne récupère alors l’entière responsabilité du logement en tant que locataire. Une fois que la cession de bail est complétée légalement, vous perdez complètement vos droits et vos obligations envers le logement.
Quelles sont les exceptions permettant la résiliation d’un contrat de location ?
Un locataire est en capacité de résilier un contrat de location s’il répond à des critères très précis justifiant la nécessité de quitter le logement. Vous pouvez ainsi résilier votre contrat si vous :
- Vous habitez un logement à loyer modique (un logement offert aux personnes n’ayant pas les ressources pour obtenir des conditions de logement convenables).
- Vous n’avez plus la capacité d’occuper le logement à cause d’un handicap.
- Votre logement nuit à votre sécurité (par exemple dans le cas d’un conjoint violent).
- Vous êtes dans l’obligation d’emménager dans un centre de soins de longue durée.
Si vous êtes dans un cas de figure particulier, ou que vous désirez en savoir plus sur les possibilités de résiliation de bail, vous pouvez :
- Consulter le guide de la Régie du Logement du Québec.
- Joindre directement la Régie pour des renseignements et conseils:
- Montréal, Laval et Longueil: 1-514-873-2245
- Pour les autres régions: 1-800-683-2245
Augmentation du loyer
Le propriétaire de votre logement peut décider d’augmenter le montant mensuel de votre loyer. Pour se faire, il doit vous envoyer un avis de modification des conditions du bail, dans lequel se trouve la hausse du loyer. Si vous acceptez ces modifications, la hausse du loyer prendra effet à compter de la date du renouvellement du bail. Cela dit, si votre bail prend fin le 30 juin, le nouveau loyer ne sera effectif qu’en date du 1er juillet.
Votre locateur doit vous faire part de l’avis de modification du bail au moins 3 mois avant la fin du bail. Vous aurez 1 mois pour répondre à cet avis.
L’avis de modification du bail doit être conforme à la loi. Le Tribunal administratif du loyer met à la disposition des locateurs et des locataires des outils de calcul et des règlements considérant l’augmentation du loyer, que vous pouvez consulter en tout temps. Il est possible pour un locataire de renoncer à l’augmentation, de la négocier ou de faire une demande auprès de la Régie du logement pour qu’elle se charge de faire une fixation du nouveau montant.
