Guide pour comprendre les documents de propriété lors de l'achat d'un logement
L’ensemble du processus d’achat d’un logement est très épuisant et peut parfois devenir très compliqué. Les documents relatifs à la propriété sont l’une des parties les plus mal comprises de l’achat d’un logement. Les gens ferment parfois les yeux sur ces documents, car ils sont trop excités par l’achat de la propriété et veulent en finir avec tout le processus. Que vous achetiez une propriété par vous-même ou avec un courtier immobilier, il est très important de comprendre les documents relatifs à la propriété, car cette connaissance peut vous aider à éviter des complications plus tard dans la vie. Voici une liste des documents immobiliers importants que vous devez comprendre lorsque vous achetez un logement.
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Le contrat d'achat immobilier
Le contrat d’achat d’un bien immobilier est un accord qui décrit les principes directeurs, les droits, les obligations, les responsabilités et les conditions convenus par les parties à un bien immobilier, à savoir l’acheteur et le vendeur. Dans les diverses provinces du Canada, il est également connu sous le nom de contrat d’achat de logement, de contrat d’achat immobilier, de contrat de vente immobilière.
Le contrat d'achat de biens immobiliers contient habituellement les éléments suivants
- Les détails du bien immobilier.
- Les détails du prix de vente de la propriété.
- Les détails sur la manière dont l’acheteur a l’intention de financer l’achat du bien.
- Les détails des installations et des équipements qui seront inclus ou exclus de la propriété.
- Les conditions stipulant si l’acheteur ou le vendeur sera responsable des défauts éventuels de la propriété. Cette clause est également connue sous le nom d’assurance titre.
- Une stipulation concernant les taxes foncières qui seront imposées sur la propriété.
- Une stipulation quant à la date spécifique à laquelle le titre ou les propriétaires du bien immobilier seront transférés à l’acheteur.
- Les conditions préalables à la vente de la propriété.
- Les conditions relatives à l’indemnité d’immobilisation ou au dépôt que l’acheteur doit verser au vendeur pour montrer le sérieux de ce dernier.
- Une clause de résiliation dans le temps. Cela permet d’éviter des retards inutiles.
- Une déclaration concernant l’utilisation de peinture à base de plomb si les maisons ont été construites avant 1960.
- Les signatures des parties impliquées dans l’accord.
*Il est important de comprendre le contrat d’achat immobilier, car il s’agit d’un accord juridiquement contraignant qui donne à la partie innocente le droit d’intenter une action en dommages-intérêts si l’autre partie manque à ses obligations.
Documents de transfert de propriété
Les documents de transfert de propriété sont des documents qui dépossèdent le propriétaire du bien de tous ses droits de propriété et le transfèrent à l’acheteur. Vous aurez besoin d’un notaire ou d’un avocat pour rédiger cet accord, car ces professionnels sont particulièrement compétents pour savoir quels sont les principaux éléments de ces documents, par exemple si la propriété doit être détenue en copropriété. En général, il est important de savoir qu’il existe deux principaux actes par lesquels un vendeur transfère ses intérêts ou ses droits à l’acheteur. Il s’agit des actes suivants:
1. L’acte de renonciation
(Quitclaim Deed)
Un acte de renonciation est un document qui transfère les droits de propriété légaux du vendeur à l’acheteur sans garantie de la part du vendeur que le titre soit bon ou libre de toute autre charge. Cet acte protège le vendeur de toute responsabilité lorsque l’acheteur découvre que le titre du vendeur au point de vente est défectueux.
2. L’acte de garantie
Si vous êtes acheteur, il est dans votre intérêt d’insister sur un acte de garantie, car il vous donne des garanties juridiques. En plus d’indiquer que le vendeur a le droit de transférer la propriété, il vous assure qu’elle est libre de toute charge et de toute réclamation.
Documents relatifs aux droits de mutation immobilière
Les documents relatifs aux droits de mutation des terres ou aux droits de mutation des biens servent à évaluer et à payer les taxes lorsqu’un bien est transféré par un vendeur à un acheteur. Ces taxes sont un pourcentage calculé du prix d’achat d’une propriété imposé par le gouvernement de certaines provinces du Canada et peuvent varier de 0,5 % à 4,0 %.
Toutefois, dans certaines provinces, si c’est la première fois que vous achetez un logement, vous pouvez bénéficier de certaines exemptions aux droits de mutation immobilière. Votre notaire ou votre avocat est le mieux placé pour vous informer si vous pouvez bénéficier de cette exemption. Il est important de savoir que ces documents ont force de loi et doivent donc être respectés.
Déclaration d'ajustements
Le relevé des ajustements est un document qui stipule la contrepartie monétaire en jeu entre le vendeur et l’acheteur. Ce document contient 2 éléments cruciaux: le crédit et le débit.
La partie crédit concerne l’argent que vous avez déjà avancé ou que vous avancerez au nom du vendeur à une autre partie. Il s’agit par exemple du dépôt, des frais de copropriété et des frais de services publics.
La partie débit représente les choses que vous devez payer à la fin du contrat. Ce type d’ajustement ajoute à la somme d’argent que vous devez payer. Voici quelques exemples de débits:
- Lorsqu’un vendeur a payé une partie des taxes foncières pour l’année et qu’il vend ensuite le bien à l’acheteur, ce dernier doit payer une somme de la taxe foncière qui couvre une période où l’acheteur obtient le titre de propriété du terrain.
- Les frais juridiques à payer à un notaire ou à un avocat et la taxe sur les transferts de terrains.
Accord de cession d'hypothèque
Un accord de cession d’hypothèque est un contrat entre l’emprunteur et une tierce partie par lequel le premier transfère la responsabilité de l’hypothèque au second. Lors de l’achat d’un bien immobilier soumis à une hypothèque, cet accord est important, car grâce à lui, le vendeur, qui est l’emprunteur initial, transfère ses responsabilités en matière d’hypothèque à l’acheteur (un tiers). Sans la mise en place de cet accord, le vendeur reste lié par son contrat d’hypothèque initial avec le prêteur (généralement, une banque).
L’acheteur doit examiner la proposition de convention de cession d’hypothèque avec sa banque, un notaire ou un avocat avant d’apposer sa signature afin d’éviter des conséquences financières désastreuses. Après avoir signé le contrat de cession d’hypothèque, l’acheteur a la responsabilité d’informer l’agent hypothécaire ou le prêteur qu’une cession a eu lieu.
Étude de la propriété
L’enquête sur la propriété ou l’enquête foncière est un document important qui décrit les limites de la propriété que vous voulez acheter et d’autres informations importantes. Un document d’arpentage de la propriété vous permet de savoir sans équivoque quelle partie du terrain sur lequel se trouve votre propriété vous appartient. D’une certaine manière, le document d’arpentage de la propriété est un moyen de marquer votre territoire afin que vous puissiez à juste titre et avec succès repousser les intrus, et éviter de pénétrer sur le terrain d’un tiers puisque vous êtes certain de ce qui vous appartient. Un relevé de propriété compétent devrait révéler les éléments suivants:
- Les limites précises de la propriété
- Les servitudes disponibles sur le terrain
- Les informations topographiques
- Les zones problématiques éventuelles
- Les informations contenues dans l’acte de propriété
- Les informations provenant des registres d’arpentage de la propriété
Le rapport d'inspection du logement
L’un des documents les plus importants lors de l’achat d’une demeure est le rapport d’inspection du logement . Il s’agit d’un document préparé par un professionnel qualifié, l’inspecteur en bâtiment, qui examine un logement pour déterminer s’ il est en bon état. Un bon rapport d’inspection peut vous éviter des dépenses imprévues dues aux dommages que vous pourriez découvrir plus tard si vous achetez le logement sans savoir s’ il présente un problème. Un rapport d’inspection révélant des défauts vous aidera non seulement à réduire le prix d’achat, mais aussi à vous sentir en confiance avec votre logement.
FAQ - Questions fréquemment posées sur les notaires et les documents de propriété au Québec
Un notaire peut-il authentifier un document de propriété dans une autre langue?
Oui, un notaire peut authentifier un document de propriété dans une autre langue tant qu’il comprend bien cette langue. Si le notaire ne comprend pas cette langue, vous allez devoir faire traduire les documents par un traducteur certifié. Si une traduction est remise à un notaire, il va d’abord essayer de le lire pour voir si la traduction est compréhensible. Si la traduction n’est pas compréhensible, il ne va pas pouvoir authentifier le document.
Où trouver un notaire au Québec?
Pour trouver un notaire au Québec, vous pouvez soit faire une recherche en ligne en lisant les meilleurs avis Google, soit obtenir des recommandations d’amis et de famille ou consulter les sites Web suivants qui sont très reconnus au Québec:
Qui paye le notaire: le vendeur ou l’acheteur?
La dernière et importante étape de toute transaction immobilière se passe chez le notaire. C’est là que l’acheteur et le vendeur confirment légalement l’acte de vente. C’est aussi le moment où les clés de la propriété sont remises à son nouveau propriétaire. Le notaire est là pour veiller à ce que la transaction se déroule sans problèmes. C’est l’acheteur qui choisit le notaire et qui paie donc les frais de notaire.
Combien de temps dure une visite chez le notaire et combien de visites chez le notaire seront nécessaires pour l'achat d'une propriété?
Vous aurez besoin au maximum de deux visites chez le notaire lors de l’achat d’une propriété. La première est pour la signature de l’hypothèque et se fait environ une semaine avant la transaction finale. La deuxième est pour la signature de la vente; la date est choisie par l’acheteur.
La première visite, qui est celle de la signature de l’hypothèque, dure environ une heure et demie. Le contrat y sera discuté avec le notaire ainsi que les vérifications faites sur la propriété. D’autres discussions importantes seront également menées. La deuxième visite aura lieu devant le vendeur et le courtier immobilier. Cette réunion ne prend pas non plus beaucoup de temps, car le notaire lira l’acte de vente et le fera signer. L’acheteur recevra les clés à ce moment.
Les notaires sont-ils obligatoires lors de l'achat d'une propriété au Québec?
Oui, au Québec il est obligatoire de consulter un notaire si vous achetez une propriété avec une hypothèque. Le notaire va s’assurer que tout ce qui concerne la vente et l’achat de la propriété en lien avec l’hypothèque est bien légal et authentifié.
Conclusion
Il est essentiel de comprendre les documents relatifs à la propriété lors de l’achat d’une maison ou une propriété quelconque, car cela peut vous aider à éviter tout problème après vous être installé dans votre nouveau logement. Ces documents sont parfois rapidement passés par les notaires et les avocats, il est donc important de les comprendre avant tout. Que vous achetiez un condo, une maison ou n’importe quel autre type de propriété, assurez-vous de lire cet article d’abord. Vous cherchez à faire une offre sur une propriété? Consultez tout ce que vous devez savoir pour faire une offre d’achat sur une propriété au Canada.
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